Harcèlement moral : des messages répétés à un salarié absent ne comptent pas pour un seul fait
Le 21 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, enregistré sous le numéro 25-10.793, que beaucoup de dirigeants liront trop vite. Une salariée avait été sollicitée à de nombreuses reprises par son employeur pendant ses arrêts maladie, ses congés payés et ses périodes d’activité partielle. Les juges du fond y avaient vu un seul fait. La Cour de cassation juge au contraire que des sollicitations identiques mais répétées peuvent former la répétition d’agissements qui caractérise un harcèlement moral.
Ce que la Cour de cassation a jugé
La salariée, après plusieurs arrêts pour troubles anxiodépressifs, avait été déclarée inapte par le médecin du travail, puis licenciée pour inaptitude. Elle demandait la nullité du licenciement et des dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour d’appel a considéré que les multiples sollicitations ne constituaient qu’un seul fait matériellement établi et a rejeté ses demandes.
La Cour de cassation casse cette analyse. Elle retient que des sollicitations identiques, répétées dans le temps, ne forment pas un fait unique mais des agissements susceptibles de caractériser la répétition exigée par l’article L. 1152-1 du Code du travail. Elle ajoute qu’un harcèlement moral n’exige pas que les agissements soient de nature différente.
Ce que la cour d’appel avait écarté
Le raisonnement des juges d’appel revenait à ajouter une condition que le texte ne contient pas. Selon l’article L. 1152-1, le harcèlement moral suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Nulle part il n’est dit que ces agissements doivent être variés.
La Cour reproche aussi aux juges de ne pas avoir apprécié l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux produits. Autrement dit, les arrêts de travail pour troubles anxiodépressifs ne sont pas un décor : ils font partie des éléments que le juge doit regarder pour dire si les faits laissent supposer un harcèlement.
Ce que la répétition change pour l’employeur
Dans un litige de harcèlement moral, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement, et c’est à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Cet équilibre de la preuve est prévu à l’article L. 1154-1 du Code du travail.
Avec cet arrêt, une série de messages à un salarié absent n’est plus un fait que l’on peut réduire à un seul courriel déplorable. Chaque sollicitation compte. Et si le salarié produit des arrêts pour troubles anxiodépressifs, l’appréciation globale des faits devient une affaire médicale autant que managériale.
Ce que les managers ignorent sur l’absence
Dans beaucoup d’entreprises, un salarié absent reste un interlocuteur par défaut. Une question sur un code d’accès, un dossier à retrouver, un client à rassurer : chacune paraît anodine, et elle l’est peut-être prise seule. La difficulté vient du cumul, de la fréquence et du contexte d’un arrêt maladie, que le manager ne mesure presque jamais.
Les secteurs où l’activité ne s’arrête pas, comme la logistique et l’industrie, sont les premiers exposés. Un chef d’équipe qui appelle un opérateur en arrêt pour retrouver une consigne de chargement ne pense pas harceler. Le juge, lui, regardera le nombre, le rythme et l’état de santé de la personne.
Ce qu’une entreprise peut mettre en place dès maintenant
La première mesure tient en une règle écrite : pas de demande de travail à un salarié en arrêt ou en congés, sauf passation indispensable, par un seul interlocuteur et par un seul canal. La deuxième est une passation d’activité organisée avant chaque absence prévisible, pour ne pas avoir à rappeler la personne. La troisième est la formation des managers à ce que recouvre le harcèlement moral et au droit à la déconnexion.
L’employeur doit aussi garder la trace de ce qu’il fait. Les articles L. 1152-4 et L. 4121-1 du Code du travail lui imposent de prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral et de protéger la santé des salariés. Une alerte d’un salarié qui se plaint de messages répétés doit être enregistrée, examinée et suivie d’une décision documentée. Enfin, ce risque a sa place dans le document unique, dans la rubrique des risques psychosociaux, avec une action de prévention datée.
Le CSE a son rôle à jouer. Il peut être alerté par un salarié ou par un représentant du personnel qui constate une atteinte à la santé mentale, et l’employeur doit alors procéder sans délai à une enquête et prendre les dispositions nécessaires pour y mettre fin. Un échange informel avec le manager concerné ne remplace pas cette démarche, et il laisse l’entreprise sans trace de ce qu’elle a réellement fait.
Les équipes RH peuvent enfin proposer aux managers un modèle de message de passation, qui précise ce qui doit être transmis avant le départ en congés ou en arrêt programmé : les codes, les dossiers en cours, les personnes à contacter. Ce document, très simple, évite l’essentiel des sollicitations de dernière minute et prouve que l’entreprise a organisé l’absence au lieu de la subir.
Ce que cet arrêt ne dit pas
L’arrêt ne dit pas qu’un message pendant un arrêt maladie est un harcèlement, ni que tout salarié sollicité peut obtenir réparation. Il rappelle que la répétition peut naître d’agissements semblables et que le juge doit examiner l’ensemble des faits. La qualification de harcèlement reste une appréciation des juges du fond, au vu de chaque situation.
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