Harcèlement moral : le défaut de prévention se prescrit par deux ans, pas par cinq
Le 7 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin (n° 25-11.362) sur un sujet que peu d’entreprises ont en tête : le délai dont dispose un salarié pour agir contre son employeur qui n’a pas prévenu le harcèlement moral. La réponse tient en deux chiffres. Ce délai est de deux ans, et non de cinq. Reste à savoir ce que l’employeur doit en faire, car ce délai plus court n’est pas un permis de ne rien faire.
Ce que la Cour de cassation a tranché
La question posée aux juges était simple. Lorsqu’un salarié reproche à son employeur de ne pas avoir respecté son obligation de prévention du harcèlement moral, quel délai de prescription s’applique à son action ? La cour d’appel avait retenu le délai de droit commun de cinq ans. La Cour de cassation casse cette décision et juge que l’action se prescrit par deux ans, en application de l’article L. 1471-1 du Code du travail.
Cet article prévoit que toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui exerce le droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le manquement à l’obligation de prévention du harcèlement relève donc de cette règle.
Ce que l’affaire jugée montre
Dans le dossier tranché, le contrat de travail de la salariée était suspendu pour maladie depuis le 10 juillet 2017, et elle n’a saisi le conseil de prud’hommes que le 16 juillet 2021. Plus de deux ans s’étaient écoulés, et son action pour défaut de prévention a été jugée prescrite.
L’intérêt de cette solution pour les employeurs est évident : un moyen de défense qui permet de faire écarter des demandes anciennes. Mais il ne vaut que si l’on sait dater les faits, et c’est là que beaucoup d’entreprises découvrent qu’elles ne conservent aucune trace de ce qui a été fait, ni de la date à laquelle elles ont su.
Ce que la prescription ne couvre pas
Le délai de deux ans ne concerne que l’action fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention. Il ne rend pas le harcèlement acceptable, et il ne règle pas les actions qui portent sur autre chose, par exemple la rupture du contrat de travail, qui suivent leur propre régime et qu’il faut examiner au cas par cas.
Surtout, l’obligation de prévention n’a pas de date limite. Les articles L. 1152-4 et L. 4121-1 du Code du travail imposent à l’employeur de prendre les dispositions nécessaires pour prévenir le harcèlement moral et de protéger la santé de ses salariés, chaque jour, et pas seulement dans les deux ans qui précèdent un litige.
Ce que le point de départ du délai exige de prouver
Le délai court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Cette formule, apparemment technique, a une conséquence très concrète : pour se prévaloir de la prescription, l’employeur doit pouvoir situer dans le temps ce que le salarié savait. Un signalement daté, un courriel d’alerte, un compte rendu d’entretien, un arrêt de travail : chaque élément ancre une date.
Une entreprise qui n’a jamais enregistré une alerte ne peut pas démontrer à partir de quand le délai a commencé à courir. À l’inverse, celle qui tient un registre des signalements et des actions menées dispose d’un calendrier opposable.
Ce qu’il faut dater et conserver
Les actions de prévention les plus utiles à tracer sont connues : la formation des managers, la charte ou le règlement intérieur qui définit le harcèlement, la procédure d’alerte et le nom de la personne qui la reçoit, les enquêtes ouvertes après un signalement et les mesures prises à leur issue. Chacune doit porter une date, un responsable et une preuve de réalisation.
Ces éléments servent à deux choses. Ils démontrent, au moment d’un litige, que l’employeur a agi pour prévenir. Et ils permettent de calculer, le cas échéant, le point de départ d’un délai de prescription. Leur conservation doit se prolonger bien au-delà de ce délai, puisque d’autres actions peuvent s’appuyer sur les mêmes faits.
Les services concernés ne sont pas toujours ceux que l’on croit. Les signalements arrivent parfois chez un manager, parfois chez un représentant du personnel, parfois par un courriel adressé à la direction. Si chacun les garde pour lui, l’entreprise ne peut pas reconstituer une chronologie. Il suffit pourtant d’un point d’entrée unique, connu de tous, et d’un registre tenu à jour pour que les dates soient établies sans discussion.
Un exemple de bonne pratique consiste à envoyer au salarié un accusé de réception de son signalement, avec la date, puis à consigner dans le même dossier les entretiens, les mesures conservatoires et la décision finale. Ce suivi sert la prévention avant de servir la défense, et il rassure les salariés sur le fait que leur parole est prise au sérieux et traitée dans un délai raisonnable.
Ce que le DUERP gagne à contenir
Le risque de harcèlement moral et les mesures de prévention associées ont leur place dans le document unique, avec une mise à jour datée. Un document unique qui ne traite pas les risques psychosociaux, ou qui n’a pas bougé depuis des années, affaiblit la défense d’un employeur autant que l’absence d’alerte enregistrée.
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