Le CSE a des attributions environnementales depuis 2021, et presque personne ne s’en sert

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié discrètement une des dispositions les plus structurantes du droit du travail collectif. Depuis, le comité social et économique est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. La base de données économiques et sociales est devenue base de données économiques, sociales et environnementales.

Cinq ans plus tard, la disposition reste largement inappliquée. Dans la plupart des entreprises, les consultations récurrentes se déroulent comme avant, la rubrique environnementale de la BDESE est vide ou renseignée d’un document de communication, et personne ne s’en plaint. Ce statu quo arrange tout le monde jusqu’au jour où il n’arrange plus personne.

Ce que le texte demande exactement

Il ne crée pas une consultation supplémentaire. Il ajoute une dimension aux consultations existantes. Lorsque le CSE est consulté sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière, sur la politique sociale, ou sur un projet ponctuel important, l’employeur doit lui exposer les conséquences environnementales de ce qui est présenté.

La différence est de taille. Une consultation supplémentaire se prépare, se planifie et se referme. Une dimension ajoutée à toutes les consultations irrigue l’ensemble du dialogue social. Un projet de réorganisation logistique, un changement de fournisseur, un investissement industriel, une évolution de la politique de déplacements : chacun de ces sujets appelle désormais une information sur son impact environnemental.

Le texte ne précise ni le format ni le niveau de détail attendu. Cette imprécision a été lue comme une permission de ne rien faire. Elle est en réalité une invitation à définir soi-même un niveau d’information proportionné, ce qui vaut toujours mieux que de se le voir imposer par un juge saisi d’un défaut de consultation.

Trois raisons de s’en saisir maintenant

La première tient au risque contentieux. L’absence d’information environnementale peut fonder une demande de suspension d’un projet pour défaut de consultation régulière. Le CSE qui n’a pas reçu les éléments nécessaires n’a pas été valablement consulté, et l’avis rendu peut être contesté. Le sujet n’a encore produit que peu de décisions, ce qui n’est pas la même chose qu’une absence de risque.

La deuxième tient à la donnée. Les entreprises qui répondent à des questionnaires de donneurs d’ordre, à des appels d’offres publics, à des demandes de leur banque ou de leur assureur produisent déjà des indicateurs environnementaux. Ces indicateurs existent, ils sont simplement rangés dans une direction qui ne les partage pas. Alimenter la BDESE avec ce que l’on produit déjà coûte peu et évite de fabriquer deux vérités.

La troisième est la plus intéressante. Les élus connaissent les process réels. Sur la consommation d’énergie d’un atelier, les pertes matières, les rebuts, les trajets à vide, les emballages, ils voient chaque jour des choses que le reporting ne capte pas. Une entreprise qui ouvre ce sujet au CSE récupère une source d’information gratuite et généralement fiable, là où une démarche descendante produit surtout des plans d’action théoriques.

Le lien avec la santé et la sécurité est plus direct qu’il n’y paraît

On traite souvent l’environnement et la prévention des risques professionnels comme deux univers séparés, avec des interlocuteurs différents et des documents distincts. Les entreprises industrielles savent que c’est faux. Les produits chimiques dangereux pour les salariés le sont aussi pour les milieux. Les stockages qui exposent à un risque d’incendie exposent aussi à un risque de pollution des eaux d’extinction. Un défaut de maintenance produit à la fois des accidents et des rejets.

Il en résulte une conséquence pratique. Un CSE qui examine les conséquences environnementales d’un projet regarde les mêmes installations que la commission santé, sécurité et conditions de travail. Faire vivre ces deux sujets séparément conduit à deux analyses partielles du même objet, avec deux plans d’action qui s’ignorent.

Dans la plupart des structures de taille moyenne, la même personne porte déjà les deux casquettes, sans mandat clair et sans temps dédié. La formaliser est souvent la mesure la plus rentable, avant toute démarche de labellisation.

Un niveau d’information proportionné, à définir soi-même

Pour une entreprise qui n’a aucune obligation de reporting extra-financier, un socle raisonnable tient en quelques indicateurs suivis dans la durée : consommations d’énergie et d’eau, volumes et destination des déchets, consommation de carburant de la flotte, principales substances dangereuses utilisées, incidents environnementaux survenus. Cinq à huit indicateurs, définis une fois, calculés de la même manière chaque année.

À cela s’ajoute, pour chaque consultation ponctuelle importante, un paragraphe honnête sur ce que le projet change. Un déménagement de site allonge ou raccourcit des trajets. Un nouvel équipement consomme plus ou moins. Un changement de conditionnement génère plus ou moins de déchets. Ces paragraphes n’exigent aucune expertise particulière, seulement l’habitude de se poser la question au moment de préparer le dossier.

Ce qu’il faut éviter est le document de trente pages sorti une fois, qui impressionne, ne dit rien de comparable d’une année sur l’autre, et n’est jamais reconduit. La qualité d’un dispositif d’information se mesure à sa continuité, pas à son volume.

Les entreprises qui prennent ce sujet au sérieux aujourd’hui le font rarement par conviction réglementaire. Elles le font parce qu’elles ont compris que leurs clients, leurs financeurs et leurs propres salariés poseront ces questions, et qu’il vaut mieux disposer de réponses construites que de les improviser en réunion.

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