Blog

Harcèlement moral : cent fois le même message pendant un arrêt, ce n’est pas un seul fait

Le 21 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que des centaines de sollicitations adressées à une salariée pendant ses arrêts maladie, ses congés et ses périodes d’activité partielle ne forment pas un fait unique. Chacune compte. Beaucoup d’employeurs pensent encore qu’un même comportement, même répété, ne peut constituer qu’un seul grief. L’arrêt n° 25-10.793 ferme cette ligne de défense.

Ce que la Cour de cassation a jugé le 21 octobre 2026

Une responsable commerciale avait été contactée à de très nombreuses reprises par son employeur alors que son contrat de travail était suspendu, pendant des arrêts maladie, des congés payés et des périodes d’activité partielle. Après plusieurs arrêts de travail, le médecin du travail l’a déclarée inapte en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. Licenciée pour inaptitude, elle a demandé la nullité de son licenciement pour harcèlement moral.

La cour d’appel avait regroupé toutes ces sollicitations en un seul fait matériellement établi, puis écarté le harcèlement faute de répétition. La Cour de cassation casse cette analyse sur deux points. D’abord, des agissements répétés de même nature peuvent caractériser un harcèlement moral : l’article L. 1152-1 du Code du travail n’exige pas que les agissements soient de nature différente. Ensuite, les juges doivent apprécier l’ensemble des faits établis, y compris les arrêts de travail et les certificats médicaux produits par la salariée.

La solution s’inscrit dans une ligne déjà tracée par la chambre criminelle en 2016, qui admettait que des agissements répétés de même nature puissent constituer un harcèlement. Elle rejoint aussi l’idée, portée par le droit à la déconnexion, qu’un salarié dont le contrat est suspendu n’a pas à rester joignable pour le travail.

Ce que l’arrêt ne dit pas

La Cour ne juge pas que la salariée a été harcelée : l’affaire sera rejugée par une autre cour d’appel. Elle ne dit pas non plus que tout licenciement pour inaptitude devient nul dès qu’un salarié a été contacté pendant son arrêt. Un échange ponctuel lié à sa situation, sur la paie, la reprise ou un document administratif, reste possible. Ce qui est en cause, c’est la répétition de demandes de travail adressées à une personne qui n’a pas à y répondre.

Un seul message ne suffit pas à caractériser un harcèlement moral, qui suppose des agissements répétés. C’est précisément le nombre de sollicitations qui a pesé dans cette affaire, et c’est sur ce nombre que l’employeur ne pourra plus jouer en le présentant comme un fait unique. Pour les juridictions de renvoi, la question portera désormais sur le contenu et la fréquence des sollicitations, pas sur leur nombre de catégories.

Ce que risque l’employeur

Si le harcèlement est retenu, le licenciement lié à ces agissements est nul en application de l’article L. 1152-3 du Code du travail. Le salarié peut alors demander sa réintégration ou une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, en vertu de l’article L. 1235-3-1. S’y ajoutent des dommages et intérêts pour harcèlement et, séparément, pour manquement à l’obligation de prévention.

Le terrain probatoire est défavorable à l’employeur. Selon l’article L. 1154-1 du Code du travail, il suffit au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer un harcèlement. Il revient ensuite à l’employeur de prouver que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Des centaines de messages horodatés pendant un arrêt maladie constituent un faisceau difficile à renverser.

Ce que les managers doivent cesser de faire pendant une absence

Les situations les plus exposées sont celles où un manager garde le contact avec un salarié absent pour ne pas perdre le fil : équipes commerciales, chefs d’équipe en logistique, salariés d’astreinte, salariés placés en activité partielle. Le canal importe peu : appels, SMS, courriels ou messageries instantanées laissent tous une trace.

Pendant un arrêt maladie, un congé ou une période d’activité partielle, aucune demande de travail ne devrait être adressée au salarié. Lui demander de répondre à un client, de transmettre un dossier ou de participer à une réunion relève de ce qu’il faut proscrire. Le besoin de joindre l’absent naît le plus souvent d’une passation mal préparée : c’est là qu’il faut agir.

Ce que l’employeur doit mettre en place

La première mesure est une règle écrite, intégrée à la charte ou à l’accord sur le droit à la déconnexion : pendant une suspension du contrat, seules les informations utiles au salarié lui sont adressées. La deuxième est un point de contact unique pour ces échanges, de préférence aux ressources humaines plutôt que le manager direct. La troisième est une passation organisée avant chaque départ en congé, avec un remplaçant identifié.

Les managers doivent être formés au droit à la déconnexion et aux signaux faibles d’un harcèlement. Toute plainte pour sollicitations pendant une absence doit déclencher une analyse, voire une enquête interne. Les sollicitations hors temps de travail ont enfin leur place dans l’évaluation des risques psychosociaux du document unique et dans le plan d’actions.

Le comité social et économique a un rôle à jouer : il désigne un référent en matière de harcèlement et peut exercer son droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes. L’associer à la rédaction de la règle de déconnexion la rend plus légitime et plus facile à faire respecter.

Adoptez votre préventeur santé mentale et RPS

Évaluer les risques psychosociaux, mettre en place les politiques de prévention, sensibiliser et former les collaborateurs, gérer les situations conflictuelles, suivre et améliorer les pratiques en continu : AdopteUnPrev met à votre disposition un préventeur expérimenté, pour la durée et le volume dont vous avez besoin, avec le suivi de vos prestations dans votre espace client accessible en permanence. Une compétence du groupe Secutop, présent en santé et sécurité au travail depuis 2017.