Conseiller à la sécurité TMD : l’obligation que beaucoup d’entreprises ignorent avoir
Il existe une obligation réglementaire ancienne, sanctionnée pénalement, dont une partie des entreprises concernées ignore l’existence jusqu’au jour d’un contrôle ou d’un accident. Toute entreprise dont l’activité comporte le transport de marchandises dangereuses, ou les opérations d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ce transport, doit désigner un conseiller à la sécurité.
La méconnaissance ne vient pas d’un texte obscur. Elle vient d’une erreur de raisonnement très répandue : on croit que l’obligation pèse sur les transporteurs. Elle pèse sur les intervenants de la chaîne, et beaucoup d’entreprises sont expéditrices, chargeuses ou déchargeuses sans jamais avoir eu de camion.
Vous êtes probablement plus concerné que vous ne le pensez
Un garage qui expédie des batteries usagées, un laboratoire qui envoie des échantillons, une exploitation agricole qui fait livrer des produits phytosanitaires en citerne, une industrie qui reçoit de l’acide en vrac, une entreprise de traitement de surface qui évacue des bains usagés, un installateur qui transporte des bouteilles de gaz au-delà des quantités tolérées : toutes ces situations relèvent de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, l’ADR, décliné en droit français par l’arrêté dit TMD.
Le point à vérifier n’est pas votre secteur d’activité mais votre rôle dans l’opération. L’ADR définit des intervenants et leur attribue des obligations propres : expéditeur, transporteur, destinataire, chargeur, emballeur, remplisseur, déchargeur, exploitant de conteneur-citerne. Être destinataire d’une livraison et procéder soi-même au déchargement suffit à endosser le rôle de déchargeur, avec les obligations correspondantes.
Une exemption existe et sert souvent d’argument pour ne rien faire. Le chapitre 1.1.3.6 de l’ADR prévoit des allégements lorsque les quantités transportées par unité de transport restent sous certains seuils, calculés par catégorie de transport. Cette exemption est réelle, mais elle est conditionnelle, elle se calcule opération par opération, et elle ne dispense pas de l’ensemble des obligations. La démontrer suppose déjà de savoir classer ses marchandises, ce qui est précisément le travail que l’on cherchait à éviter.
Ce que fait réellement un conseiller à la sécurité
La fonction n’est pas honorifique. Le conseiller à la sécurité doit être titulaire d’un certificat de formation professionnelle obtenu après examen, valable cinq ans et renouvelable par un examen de recyclage. Il peut être un salarié de l’entreprise, y compris à temps partiel sur cette mission, ou un prestataire externe. Sa désignation doit être déclarée.
Sa mission principale est de veiller au respect des règles applicables au transport de marchandises dangereuses et de conseiller le chef d’entreprise. Cela recouvre l’examen des pratiques et procédures, le contrôle de la classification et de l’emballage des marchandises, la vérification de la formation du personnel intervenant, l’adéquation des équipements, la conformité des documents de transport, la mise en place de procédures d’urgence.
Deux productions écrites sont attendues et constituent les premières pièces demandées lors d’un contrôle. Le rapport annuel d’activité, qui doit être conservé pendant cinq ans, rend compte des activités de l’entreprise relatives au transport de marchandises dangereuses. Le rapport d’accident, établi lorsqu’un événement a porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l’environnement, est transmis à l’administration.
La désignation d’un conseiller ne transfère pas la responsabilité du chef d’entreprise. Elle organise une compétence auprès de lui. Un conseiller désigné sur le papier, jamais consulté et sans accès aux opérations réelles, n’exonère de rien et constitue même une circonstance aggravante devant un juge.
La formation du personnel, angle mort le plus fréquent
L’ADR impose que toute personne intervenant dans le transport de marchandises dangereuses reçoive une formation adaptée à ses responsabilités, renouvelée périodiquement, et que cette formation soit documentée. Cela vise les conducteurs, mais aussi les caristes qui chargent, les préparateurs de commandes qui emballent, les agents de quai qui déchargent, les personnes qui rédigent les documents de transport.
C’est le point sur lequel les entreprises sont le plus souvent en défaut, parce que ces salariés ne se perçoivent pas comme intervenant dans un transport. Ils manipulent des colis. Le fait que ces colis relèvent d’une classe de danger, avec un numéro ONU et un étiquetage spécifique, ne fait pas partie de leur description de poste.
Un accident au quai, une fuite lors d’un déchargement, un colis mal étiqueté qui provoque une réaction lors du transport suffisent à faire remonter la chaîne complète : qui a classé, qui a emballé, qui a chargé, qui a formé, et qui conseillait l’entreprise.
Comment savoir où vous en êtes en une journée
La démarche la plus efficace consiste à partir des flux plutôt que des textes. Listez ce qui entre et ce qui sort de vos sites, en distinguant les produits porteurs d’un pictogramme de danger, les déchets dangereux, les gaz sous pression, les batteries et accumulateurs, les aérosols, les échantillons. Cette liste est presque toujours plus longue que ce que la direction imagine.
Regardez ensuite qui fait quoi pour chacun de ces flux, et notamment qui procède matériellement au chargement et au déchargement. C’est cette réponse qui détermine vos rôles au sens de l’ADR.
Rassemblez enfin ce que vous avez déjà : fiches de données de sécurité, documents de transport, attestations de formation, contrats avec vos transporteurs et prestataires de collecte de déchets. La conclusion est en général rapide. Soit vous êtes clairement hors champ et il suffit de le documenter, soit vous relevez de l’obligation et le point de départ est la désignation d’un conseiller, qui commencera par un état des lieux.
Le coût de cette mise en conformité est sans commune mesure avec celui d’un accident de transport impliquant votre chargement, ou d’une immobilisation de véhicule en contrôle routier avec la marchandise à bord.
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